Conditions générales de prestation de service et d'utilisation de Web Application
Conditions Générales de Prestations de services et d’Utilisation souscrites entre la société WINPPI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8500,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 912 819 364, dont le siège social est 116 route d’Espagne 31100 TOULOUSE, ci-après dénommée « le Prestataire », et tout professionnel faisant appel à ses services, ci-après dénommé « le Client ».
Article 1 - Définitions
- Administrateur Client : désigne l’interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l’utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d’accès aux Utilisateurs.
- Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par la web application. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.
- Moyens d’authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel à la web application.
- Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client.
- Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client associées aux services souscrits.
- Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la web application. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d’Administrateurs disposant de droits plus étendus.
- Web application : désigne le logiciel applicatif disponible uniquement sur le web et accessible via un navigateur Internet.
Article 2 – Objet des CGS
Les présentes Conditions Générales de Prestations de services, ci-après dénommées « CGS» ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture des services du Prestataire au Client.
Le Prestataire propose au Client des Prestations de recrutement qui intègrent notamment l’utilisation d’une web application WINPPI, accessible à distance par le biais du réseau internet.
Article 3 – Conclusion du contrat - Durée
Le contrat est conclu lorsque le Client a remis au Prestataire le devis dument complété et signé.
Le contrat est conclu pour la durée de la prestation prévue par les Parties.
Toute annulation anticipée avant l’échéance du terme initial n’entraînera ni remboursement ni dédommagement par le Prestataire des sommes versées par le Client et la totalité des sommes prévues au contrat devront immédiatement exigibles.
A l’issue du contrat les services seront automatiquement interrompus et ne pourront plus être utilisés par le Client.
Article 4 – Mise en œuvre des services
- Ouverture : le Client administre les services par l’intermédiaire d’une application web dédiée et sécurisée. Pour accéder au module d’administration du service le client doit disposer d’un navigateur internet et d’un accès à internet. L’identification du Client sur cette plateforme d’administration s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe fourni par le Prestataire. Pour des raisons de sécurité de confidentialité seule la combinaison de ces 2 codes permet au Client d’accéder au Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et codes d’accès ainsi que les documents qui ont été communiqués. Le Client est responsable entier et exclusif de ses identifiants et mots de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient connaissance.
- Preuve : Les parties conviennent que l’utilisation du compte du client, par lui-même ou par un tiers, fera preuve de l’acceptation des modifications effectuées sur la console L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faites par son intermédiaire. Sauf pour le Client d’apporter la preuve contraire, les systèmes d’enregistrement électronique du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
- Administration : Dans le cadre de l’utilisation des services, l’Administrateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples. Ces accès Utilisateurs sont facturés dès leur activation, selon les conditions tarifaires en vigueur. Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu’il accorde à ces Utilisateurs sur la web application. Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l’avoir été par le Client. En particulier, tout accès d’un Administrateur ou d’un Utilisateur simple à des demandes d’activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur. Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu’il a autorisé dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.
Article 5 – Assistance
Le Client ou l’un des Utilisateurs pourra faire une demande d’assistance au Prestataire à l’adresse électronique suivante : s.clients@winppi.fr ou par téléphone au 0586800182.
L’accès à l’assistance est inclus dans le contrat pendant toute la durée de sa validité.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
- Prix : Le prix est celui indiqué par le Prestataire au devis. Le devis est établi sur la base de l’offre souscrite par le Client. Le prix du service ne comprend pas les coûts et frais de communication, télécommunication, accès internet et autres, permettant l’accès au module d’administration qui reste à la charge du Client.
- Modalités de règlement : Une facture de provision de 30% sera adressée au Client à la signature du devis Le solde sera facturé CINQ (5) semaines après le début du contrat.
Les factures sont adressées au Client par e-mail.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties La facture est payable dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. - Sanction du non-paiement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée, à moins que le Prestataire justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire En outre, toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.
Enfin, en cas de non-paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat et de l’ensemble des contrats en cours avec le client, et donc de l’accès aux Services, QUINZE (15) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.
En outre, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.
La suspension des Services n’engendre pas l’arrêt de la facturation.
Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. - Taxes : Le prix à régler est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.
Article 7 - Sécurité
- Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès à la web application.
- Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en oeuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.
- En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les VINGT-QUATRE (24) heures ayant suivi celles-ci.
À cette occasion, le Prestataire s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime. - En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par la web application, le Prestataire s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les VINGT-QUATRE (24) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.
- Le Prestataire s’engage à titre de résultat au respect de l’ensemble des exigences concernant la sécurité de la web application et des Services.
Article 8 - Protection des données du Client - Données à caractère personnel
- Le Prestataire s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
- Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » Informatique et Libertés « .
Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par la web application et/ou les Services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous- traitants qui ne serait pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière.
- Le Prestataire s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers. Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, le Prestataire s’engage à ne jamais prendre connaissance des données du Client.
- Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.
- De même, le Prestataire s’engage à :
– mettre en œuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de ses éventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas échéant, des droits d’accès, de rectification, etc., reconnus aux clients du Client ;
– prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d’archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l’Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d’une protection « adéquate » en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne. - Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, le Prestataire s’engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l’ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), en signant un « Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d’un niveau de protection adéquat », dont un modèle sera transmis par le Ce contrat sera signé de façon tripartite entre le Client (responsable de traitement), le Prestataire (exportateur des données) et le sous-traitant UE (importateur des données).
Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu’à la signature dudit contrat spécifique.
Article 9 - Propriété intellectuelle
- Le Prestataire garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel de web application et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).
- Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du logiciel de web application, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc. ).
La concession du droit d’utilisation de la web application et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la web application, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ladite web application, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).
Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.
En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Article 10 -Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose.
À ce titre, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens aux termes du présent contrat à l’exclusion de tout autre.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau internet le Prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation momentanée et exceptionnelle du service, celui-ci ne pouvant être tenu pour responsable de la qualité de la liaison internet du client.
Article 11 - Responsabilité
- Le Client est responsable de l’adéquation de la web application à ses besoins.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la web application à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec le présent contrat. - Le Prestataire n’est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n’est pas responsable non plus d’un usage de la web application par le Client qui ne serait pas conforme.
- Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de la web application, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
- Si toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.
- Chacune des Parties s’engage à signaler à l’autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.
Article 12 - Confidentialité
- Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen :
– l’ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu’il propose ;
– les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties. - Pour l’application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d’elle-même.
La présente obligation est valable durant le contrat et pour une durée de trois (3) ans à l’issue de celui-ci. - Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans le présent contrat.
- L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.
Article 13 – Résiliation anticipée
- Tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé QUINZE (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit pour l’autre partie de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Toutefois dans le cas où la faute en cause engendrerait des effets nuisibles nécessitant une réponse urgente et immédiate, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie du service.
Par la présente clause les Parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, en application de l’article 1226 du Code civil la résolution du contrat suivant le régime de l’article 1229 qui dispose qu’il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat. - Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s’assurera que le Client puisse poursuivre l’exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
- En cas de cessation du contrat, ou après la résolution de celui-ci, et quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser la web application.
Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d’accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné.
En cas de résiliation du fait du Client, toute connexion par un de ses Utilisateurs sera considérée comme la souscription d’un nouveau contrat donnant lieu à facturation au tarif alors en vigueur.
Article 14 - Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
Article 15 - Cession du contrat
Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.
Article 16 – Droit applicable - Règlement des différends
Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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